CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité du vendeur

Vendeur : AVINESY – EI VAN SINAEY Perrine
Adresse : 1 Les Montreux, 18210, Vernais
Email : contact@vascoandco.com
SIREN : 921020087
Nom commercial : Vasco and Co

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l’Accès Fondateurs, donnant accès à des fonctionnalités Premium de l’application Vasco and Co.

3. Description de l’offre

L’Accès Fondateurs permet :

• l’accès aux fonctionnalités Premium déjà disponibles

• l’accès aux nouvelles fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement

Il s’agit d’un accès anticipé, évolutif et non définitif.

4. Prix

Le prix de l’Accès Fondateurs est libre.
Le client choisit le montant qu’il souhaite payer pour soutenir le développement de l’application.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.

6. Livraison du service

L’accès est délivré après validation du paiement, les fondateurs de l’application débloque l’accès par activation du compte utilisateur sous 7 jours maximum.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que :

• le contenu numérique est fourni immédiatement après paiement

• le client a expressément renoncé à son droit de rétractation

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est strictement limitée au montant payé par le client au titre de l’Accès Fondateurs.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM – Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.