CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Vendeur : AVINESY – EI VAN SINAEY Perrine
Adresse : 1 Les Montreux, 18210, Vernais
Email : contact@vascoandco.com
SIREN : 921020087
Nom commercial : Vasco and Co
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la souscription par un consommateur à l’offre payante Vasco Premium, proposée à distance sur le site internet Vasco & Co.
Elles définissent notamment les caractéristiques de l’offre, les conditions de commande et de paiement, la durée de l’accès, le droit de rétractation, les garanties applicables ainsi que les modalités de traitement des réclamations et des litiges.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
Article 3 – Présentation de Vasco Premium
Vasco Premium est un service numérique permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires de l’application Vasco & Co.
Au jour de la publication des présentes CGV, Vasco Premium est commercialisé en accès anticipé.
Cette mention signifie que certaines fonctionnalités prévues dans la version complète de Vasco Premium sont encore en cours de développement.
Fonctionnalités disponibles
L’accès Premium comprend notamment, à la date de publication des présentes CGV :
- le partage des tâches avec d’autres membres ;
- le suivi du budget ;
- le suivi de l’alimentation ;
- les statistiques des activités, notamment les balades, entraînements et concours ;
- la gestion du dossier médical ;
- le suivi de l’évolution physique de l’animal ;
- le support client prioritaire ;
- la possibilité de gérer jusqu’à 10 profils d’animaux.
La liste détaillée et actualisée des fonctionnalités disponibles est présentée sur la page de l’offre avant la commande.
Fonctionnalités en cours de développement
Les fonctionnalités suivantes sont notamment prévues mais ne sont pas encore disponibles à la date de publication des présentes CGV :
- l’enregistrement GPS lors des activités ;
- l’annuaire du monde animal.
Le Client reconnaît avoir été informé, avant sa commande, que ces fonctionnalités ne sont pas disponibles immédiatement.
Elles pourront être ajoutées au service au cours de la période d’accès Premium.
Sauf engagement exprès figurant sur la page de l’offre au moment de la commande, aucune date précise de mise à disposition de ces fonctionnalités n’est garantie.
Article 4 – Conditions d’accès
L’utilisation de Vasco Premium nécessite de disposer d’un compte Vasco & Co.
Le Client doit fournir des informations exactes permettant d’identifier son compte et d’activer son accès Premium.
L’accès est personnel et lié au compte Vasco & Co concerné.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à informer Vasco & Co en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
Article 5 – Durée
La souscription à Vasco Premium est valable pendant 12 mois à compter de son activation.
La date de début et la date de fin de l’accès sont communiquées au Client après sa commande.
L’offre proposée pendant la période d’accès anticipé fait l’objet d’un paiement unique.
Elle ne comporte aucun renouvellement automatique.
À l’issue des 12 mois, l’accès aux fonctionnalités Premium prend fin, sauf nouvelle souscription du Client à l’offre Premium alors disponible.
Les tarifs et conditions proposés lors d’une éventuelle nouvelle souscription pourront être différents de ceux de l’accès anticipé.
Article 6 – Prix libre pendant l’accès anticipé
Pendant la période d’accès anticipé, Vasco Premium est proposé selon un système de prix libre avec un montant minimum de 8,99 € pour 12 mois d’accès.
Le Client choisit librement le montant qu’il souhaite payer, sous réserve de respecter ce minimum.
Le montant choisi au-delà du minimum permet au Client de soutenir davantage le développement de Vasco & Co mais ne modifie ni la durée de l’accès, ni les fonctionnalités auxquelles il a droit.
Ainsi, quel que soit le montant choisi, tout Client bénéficie des mêmes droits liés à Vasco Premium pendant 12 mois.
Le montant total à payer est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande.
Article 7 – Commande
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier les informations essentielles de celle-ci, notamment :
- l’offre souscrite ;
- la durée de l’accès ;
- le montant qu’il a choisi de payer ;
- le montant total de la commande ;
- l’absence de renouvellement automatique.
Le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV avant de passer commande.
Lorsque le Client demande l’activation de Vasco Premium immédiatement après le paiement, il demande expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Article 8 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés au moment de la commande.
Vasco & Co ne conserve pas les données de carte bancaire du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
L’accès Premium n’est activé qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, l’accès Premium ne pourra pas être activé ou pourra être suspendu si le paiement est ultérieurement annulé.
Article 9 – Activation de Vasco Premium
Sous réserve de la validation du paiement et de la demande d’exécution immédiate formulée par le Client, l’accès Vasco Premium est activé dès que possible après la commande.
Le Client reçoit une confirmation lui permettant de connaître les principales caractéristiques de son achat et les modalités de son accès.
En cas de difficulté d’activation, le Client peut contacter Vasco & Co à l’adresse suivante : contact@vascoandco.com
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut demander l’activation immédiate de son accès Vasco Premium avant l’expiration de ce délai.
Dans le cadre de l’offre Vasco Premium décrite dans les présentes CGV, Vasco & Co a choisi commercialement de procéder à un remboursement intégral du montant payé lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
L’exercice du droit de rétractation entraîne la désactivation de l’accès Vasco Premium correspondant.
Le Client retrouve alors les fonctionnalités accessibles avec son compte gratuit, sous réserve des conditions d’utilisation de Vasco & Co.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Le Client peut exercer son droit de rétractation grâce à la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site Vasco & Co :
Lorsque la rétractation est valablement exercée, Vasco & Co adresse au Client une confirmation de sa demande.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Article 11 – Fonctionnement, maintenance et disponibilité
Vasco & Co met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement et à la disponibilité de son service.
L’application peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- d’interventions nécessaires à la sécurité du service ;
- d’événements indépendants de la volonté de l’Éditeur.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Vasco & Co s’efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Article 12 – Évolution du service et mises à jour
Vasco & Co est une application évolutive.
Des mises à jour peuvent être apportées au service pendant la durée de l’accès Premium afin notamment :
- d’améliorer son fonctionnement ;
- de corriger des anomalies ;
- d’assurer sa sécurité ;
- d’adapter son fonctionnement aux évolutions techniques ou réglementaires ;
- d’ajouter ou de faire évoluer certaines fonctionnalités.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux services numériques.
Les modifications apportées au service ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
Article 13 – Garantie légale de conformité applicable aux services numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Vasco & Co doit fournir un service numérique conforme au contrat.
Lorsque le service numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée, l’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le service est fourni en vertu du contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment de la mise en conformité du service et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter : contact@vascoandco.com
Les droits prévus au présent article s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 14 – Responsabilité
Vasco & Co est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’application constitue un outil de gestion et de suivi des animaux.
Les informations disponibles dans l’application ne constituent notamment pas un diagnostic, une prescription ou un conseil vétérinaire et ne peuvent se substituer à l’intervention d’un professionnel compétent.
Le Client reste responsable :
- des informations qu’il renseigne dans son compte ;
- de l’exactitude de ces informations ;
- de l’utilisation qu’il fait des données et fonctionnalités proposées ;
- de la protection de ses identifiants.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande, du paiement et de l’accès Premium sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations concernant les traitements réalisés, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Vasco & Co, accessible sur le site.
Article 16 – Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande ou l’utilisation de Vasco Premium, le Client est invité à contacter Vasco & Co en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à : contact@vascoandco.com
Le Client est invité à préciser les informations permettant d’identifier sa commande et à expliquer l’objet de sa réclamation.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité Vasco & Co et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige auprès du CM2C
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Vasco & Co afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Modification des présentes CGV
Vasco & Co peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.